Conditions générales de vente (CGV)
Droit de rétractation et délai de réflexion
Avant de signer votre contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.
Résiliation et conditions contractuelles
Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Les prix habituellement pratiqués pour nos actions de formation sont publiés dans chaque fiche formation sur www.moncompteformation.gouv.fr
Garantie Diplômé ou 100% Remboursé
L'offre est valable pour tout(e) élève en cours de formation chez SKILL AND YOU et préparant un diplôme d'Etat.
L’offre est valable à partir de la session d'examen qui suit l'inscription de l'élève à l'école. Seul le montant de la préparation à l'examen est éligible au remboursement, les options souscrites étant exclues.
Le remboursement sera effectué dans le cas d'un échec à l'examen si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L’élève est inscrit(e) à la préparation à l’examen chez SKILL AND YOU au moment de sa préinscription à l'examen auprès de son Académie.
- L'élève a signalé par écrit à l'école sa préinscription à l'examen dans un délai d'un mois après l'avoir effectué auprès de son Académie et fournit à SKILL AND YOU une copie de son attestation de préinscription.
- L’élève a réalisé tous les devoirs obligatoires de son plan d’étude et autres exercices relatifs à la préparation à l’examen avant la première épreuve de l’examen.
- L’élève a refait tous les devoirs que ses professeurs lui ont demandé de refaire dans le cas d’une note insuffisante.
- L’élève remplit toutes les conditions imposées par son Académie pour se présenter à l’examen (en particulier les éventuelles périodes de stage en milieu professionnel).
- L’élève a envoyé à l’école les éventuels dossiers nécessaires au passage des épreuves de son examen pour une première correction deux mois avant la date de la première épreuve de l’examen. A la demande de l’école, l’élève a renvoyé ses dossiers pour correction jusqu’à leur validation par l’école.
- L’élève a envoyé à l’école une copie de son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves, y compris les éventuelles épreuves de rattrapage.
- L’élève n’a pas été pris(e) en flagrant délit de fraude pendant une épreuve.
- L’élève n’a pas la possibilité de repasser à nouveau l’examen dans le cadre de son contrat d’enseignement de préparation dudit examen chez SKILL AND YOU.
Promotion CPF exceptionnelle - Toutes formations
Skill & You applique une réduction exceptionnelle sur le prix affiché de l'action de formation éligible au CPF du 5 Mars 2025 au 30 Avril 2025.
Le taux de réduction appliqué dépend du reste à charge :
- Reste à charge compris entre 100 € et 500 € = réduction du prix de la formation affiché de 5%.
- Reste à charge compris entre 501 € et 1000 € = réduction du prix de la formation affiché de 10%.
- Reste à charge supérieur à 1001 € = réduction du prix de la formation affiché de 15%.
Promotion CPF exceptionnelle - CAP Monteur en installations sanitaires (MIS), CAP monteur en installations thermiques (MIT) et CAP électricien
Pour l'achat de 2 formations parmi les CAP Monteur en installations sanitaires (MIS), CAP monteur en installations thermiques (MIT) et CAP électricien, Skill & You applique une réduction sur le prix affiché de l'action de formation éligible au CPF du 17 Février 2025 au 30 Juin 2025.
Le taux de réduction appliqué dépend du reste à charge :
- Reste à charge compris entre 1 € et 500 € = réduction du prix de la formation affiché de 10%
- Reste à charge supérieur à 501 € = réduction du prix de la formation affiché de 20%
Les prix habituellement pratiqués pour nos actions de formation sont publiés dans chaque fiche formation sur www.moncompteformation.gouv.fr.
La réduction exceptionnelle s'applique sur nos prix affichés au 17/02/2025.
La réduction de prix est réalisée au moment de la confirmation de votre commande sur votre espace moncompteformation.
Réclamation
Skill & You s’engage à proposer des formations qui répondent aux besoins et exigences de ses clients.
Si vous souhaitez nous transmettre une réclamation, nous vous invitons à la formuler par écrit à l’adresse : reclamation@skillandyou.com
Toute réclamation sera traitée dans un délai raisonnable.
Une réclamation est une « action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ».
Il s’agit d’une déclaration actant le mécontentement d’une partie prenante envers une action de formation.
Pour toute autre demande (ateliers, stages, comptabilité…), nous vous invitons à vous rapprocher de la rubrique “contact” de votre Espace Numérique de Travail (ENT).
Médiation consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS